Conditions générales de vente
En vigueur au 26 mai 2026 — NetroIA Essentiel
Article 1 — Identification du vendeur
Raison sociale : NetroIA Essentiel
Forme juridique : Auto-Entrepreneur
Exploitant : Jordan VINCENT
SIRET : 94811960700026
Code APE : 4791Z — Vente à distance sur catalogue spécialisé
Email : captain@netroia.com
TVA : Non assujetti — franchise en base (art. 293 B CGI)
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par NetroIA Essentiel auprès de consommateurs, au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation, via le site internet NetroIA Essentiel.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). NetroIA Essentiel n'étant pas assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B CGI), aucune TVA n'est appliquée sur les ventes.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est ferme et définitive après :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier et saisie des informations de livraison
- Choix du mode de paiement et validation du paiement
- Réception de la confirmation de commande par email
NetroIA Essentiel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime (stock indisponible, problème de paiement, commande anormale).
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est effectué via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen disponible).
Les données de paiement sont sécurisées via le prestataire de paiement de Shopify Payments (Stripe). NetroIA Essentiel n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'acheteur.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Délais indicatifs : 7 à 15 jours ouvrés (livraison internationale depuis entrepôt partenaire).
En cas de retard significatif, l'acheteur peut annuler sa commande si la livraison n'a pas eu lieu dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L.216-2 du Code de la consommation).
Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur jusqu'à la livraison effective au consommateur (art. L.216-4 du Code de la consommation).
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment exercer ce droit ?
Par email à : captain@netroia.com, en indiquant :
- Numéro de commande
- Produit(s) concerné(s)
- Décision de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous :
« Je soussigné(e) [Nom], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [désignation du produit], commandé le [date] et reçu le [date]. Signature : [date]. »
Retour du produit
Le produit doit être retourné dans un état neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine dans les 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire.
Le remboursement intégral (prix produit + frais de livraison initiaux au tarif standard) sera effectué dans les 14 jours suivant réception du retour.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison (si applicable à la catégorie du produit) conformément à l'art. L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (art. L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage, l'acheteur peut demander le remboursement ou une réduction de prix.
Pour invoquer ces garanties, contacter : captain@netroia.com
Article 10 — Responsabilité
NetroIA Essentiel ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance de transporteur indépendante de sa volonté).
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site. Elles sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont pas revendues à des tiers.
Article 12 — Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Service de Médiation de la Consommation
www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.